Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices que l’entreprise réalise lors de son exercice annuel. L’impôt sur les sociétés ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, certaines formes juridiques y sont obligatoirement assujetties, tandis que pour d’autres, cette forme d’imposition est optionnelle.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de : 30%
Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?
La notion d’entreprise recouvre des réalités diverses. Les bénéfices réalisés sont imposés selon des modalités distinctes. Variable selon la structure juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, société), il y a les sociétés assujetties de plein droit et celles assujetties par option.
- Assujetties de plein droit 🙁 Entreprise concernée par l’impôt sur les sociétés)
Une entreprise qui réalise des bénéfices est imposés à l’impôt sur les sociétés si sa forme juridique est ;
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
les sociétés anonymes (SA),
les sociétés par actions simplifiées (SAS) et
les sociétés en commandite par actions (SCA).
En règle générale, les sociétés de capitaux ne peuvent pas choisir un autre régime fiscal. Toutefois, certaines d’entre elles sont autorisées à opter pour le régime fiscal dit des « sociétés de personnes ». Les entreprises qui ont exercé l’option pour ce régime relèvent de l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur résultat. Cette option pour le régime des sociétés de personnes est définitive pour les SARL « de famille » qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, l’option est provisoire pour les sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans.
- Assujetties par option : Pour toutes les entreprises précédemment citées (exception faite de certaines SA et SAS qui peuvent temporairement opter pour IR), l’impôt sur les sociétés est obligatoire. Pour les autres formes juridiques, l’impôt sur les sociétés est une option, dont le choix peut être fait lors de la création de l’entreprise sur la déclaration de début d’activité. Un écart spécialement prévu, baptisé option fiscales permet d’opter pour l’IS. Ce choix est donné à toutes les entreprises dont la forme juridique est la suivante :
L’Entreprise Unipersonnel Responsabilité Limité (EURL)
Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
Les Sociétés en Participation
Les Sociétés Civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Les Sociétés créées de fait
3- Pourquoi payer l’impôt est-il obligatoire ?
L’obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l’impôt sont inscrits dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
- A quoi sert l’impôt ?
L’obligation de payer ses impôts a été proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”.
La participation à l’effort commun est nécessaire, sinon aucun service public (police, justice, éducation, hôpitaux, ramassage des ordures…) ne pourrait être financé. Une société sans impôt impliquerait d’accepter une société dans laquelle tout service serait privé, éventuellement fort coûteux et inégalitaire en fonction des revenus ou de la localisation géographique de chacun.
- Quel lien avec le consentement à l’impôt ?
L’obligation de déclarer ses revenus relève d’un autre principe : le consentement à l’impôt. Les premières critiques contre l’Ancien Régime ont porté sur la question de l’impôt et, en particulier, sur le fait que les sujets ne pouvaient pas donner leur consentement à l’impôt. Aujourd’hui, lorsque le Parlement vote les lois de finances, il accorde à l’impôt son consentement et celui du peuple qu’il représente.
4- Calcul de l’IS
L’IS s’applique au bénéfice réalisés au cours d’un exercice comptable correspondant à l’année civile, c’est-à-dire du 01 Janvier au 31 Décembre.
IS = 3O% du Bénéfice
Bénéfice = Recettes -Dépenses